Ce document doit être annexé, depuis le 1er juin 2020, aux actes de vente ou de location d’immeubles d’habitation ou à usage mixte et de terrains constructibles situés dans l’une des zones exposées au bruit des aérodromes.
Afin de renforcer l’information des acquéreurs et des locataires sur le risque de gêne occasionnée par la proximité d’un trafic aérien intense, l’article 94 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi « Mobilités », impose, depuis le 1er juin 2020, la production, dès l’avant-contrat, d’un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes (CCH, art. L. 271-4, I, 10°, mod. par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 94, II : JO, 26 déc. ; C. urb., art. L. 112-11, mod. par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 94, I ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-3, mod. par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 94, III ; L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 94, IV). Ce document n’est requis que pour les immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et les immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) .
Même si le site internet « service public » précisait que ce document pouvait être établi sur papier libre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35266), le ministère de la transition écologique et solidaire, et la direction générale de l’aviation civile ont décidé de formaliser ce document d’information en créant un modèle intitulé « état des nuisances sonores aériennes ».
Ce formulaire doit être établi par le vendeur ou le bailleur, et daté et visé par l’acquéreur ou le locataire. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location. Il est également annexé directement à l’acte authentique de vente ou au contrat préliminaire en cas de VEFA.
Comme l’a indiqué la loi Mobilités, il doit comporter l’adresse de l’immeuble, l’indication claire et précise de la zone d’exposition au bruit, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit des aérodromes, ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
Remarque : le PEB est approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, composé d’un plan à l’échelle 1/25 000 et d’un rapport de présentation. Il est consultable sur les sites Internet des préfectures des départements concernés et à la mairie de la commune où est situé l’immeuble, mais également sur le site Géoportail (geoportail.gouv.fr).
Si le bien se situe sur deux zones définies dans le PEB, le ministère préconise de retenir la zone de bruit la plus importante. Par ailleurs, il y a lieu de reporter dans le document les informations contenues dans l’arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le PEB dans lequel le bien est situé (sur la base des informations cartographiques, et, en particulier, la zone exacte du plan dans laquelle il est situé), ainsi que les informations propres à l’immeuble relatives aux normes acoustiques en vigueur. Doit notamment être mentionné si les travaux d’insonorisation prescrits par le PEB ont été ou non réalisés.
Confédération Française du Diagnostic Immobilier 