Ce document doit être annexé, depuis le 1er juin 2020, aux actes de vente ou de location d’immeubles d’habitation ou à usage mixte et de terrains constructibles situés dans l’une des zones exposées au bruit des aérodromes.
La certification amiante retrouve une base réglementaire
Le gouvernement prend acte de l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 par le Conseil d’État et publie un nouvel arrêté définissant la procédure de certification amiante, avec ou sans mention.
Nouveau formez vous au DIAGNOSTIC GAZ de chez vous
Le diagnostic gaz informe les acquéreurs ou les occupants d’un bien sur le niveau de sécurité de leur installation gaz. Ce module de formation ELEARNING a été conçu par nos experts pour vous permettre de cerner en quoi il consiste et ce qu’il ne dit pas. Vous apprendrez également à vérifier sa validité.
Nouveau E-LEARNING : Les Diagnostics Immobiliers OBLIGATOIRES
Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Obligatoires dans le cadre notamment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, les diagnostics regroupent des informations spécifiques et réglementaires indispensables au consentement de l’acquéreur.
L’ESRIS est remplacé par l’ERP
Un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de « l’état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018.
Les dommages collatéraux de la certification des organismes de formation
L’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification passe un grand coup de balai sur la formation…
Nouvel arrêté compétence paru au Journal officiel. Une congestion annoncée…
Les nouveaux arrêtés compétences concernant le dispositif de certification entreront en vigueur au 1er avril 2019. Les centres de formation devront être certifiés, quant à eux, au 1er octobre 2018. Il y a fort à a parier que de nombreux organismes de formation ne sont pas prêts pour cette date.
Parution du classement des communes en zone radon
L’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire sur le risque d’exposition au radon est bel et bien devenue effective le 1er juillet 2018. Cette date avait été fixée pour l’entrée en vigueur du dispositif mis en place par le nouvel article R. 125-23 du code de l’environnement (v. notre article « Une information sur le radon enfin bientôt effective »).
A compter du 1er juillet 2018, l’acquéreur doit être informé du risque d’exposition au radon
Modifié par l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le grand I de l’article L125-5 précise que :
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur
FAITS Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse en paiement de la somme correspondant aux travaux de…
Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie
FAITS En contact avec les vêtements de travail de son époux – atteint d’une pathologie liée à l’amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) afin d’être indemnisée de ses préjudices résultant de…
Règles applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective
Un arrêté du 23 février fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, à l’intérieur de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, l’ensemble formant un tout fonctionnel.
Confédération Française du Diagnostic Immobilier 